Conditions Générales de Prix et d’Exécution pour Marchés de Travaux
Sarl R.d.B. Services
1. Généralités
Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés privés de travaux de la Sarl RDB Services.
Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales.
Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières détaillant les travaux à réaliser.
2. Utilisation du devis
Le devis et les documents annexés au marché sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de la Sarl RDB Services : ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du Chef d’Entreprise.
Toute mention manuscrite en dehors de la date, signature et mention « bon pour commande et exécution des travaux » annulera le présent devis et fera l’objet d’une nouvelle proposition de prix.
3. Validité de l’offre
La présente proposition de prix est valable à la date de signature par l’entreprise, et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum d’un mois à partir de cette date.
Au-delà, l’entreprise se réserve la faculté soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.
4. Révision des Prix
Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce marché pourront être révisés au moment de l’exécution des travaux par application d’un coefficient de révision, basé sur l’évolution des valeurs de l’index BT, relevé sur le tableau publié dans le journal « Le Bâtiment Artisanal », correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de l’émission du devis et celle de l’exécution des travaux.
5. Prescriptions techniques – Accessibilité
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
La Sarl RDB Services se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
En outre, le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible ; les ouvrages préparatoires seront à réaliser de façon à permettre l’engagement des travaux à la date donnée ; les énergies (telles que l’eau et/ou l’électricité par exemple) seront mises à disposition.
À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
6. Délais d’exécution
Les travaux s’exécuteront et s’échelonneront en fonction des plannings de la Sarl RDB Services et en accord avec le client.
Le délai sera prorogé de plein droit, et donnera lieu à l’établissement d’un nouveau planning en cas de :
- modification des travaux demandés par le client ;
- retard de livraison causé par notre fournisseur ;
- force majeure, intempéries, grèves, congés, maladie ;
- interruption de chantier provoqué par des retards de paiement ;
- retard dans l’avancement des travaux d’autres corps d’état précédant l’intervention de l’entreprise qui ne permettrait pas l’exécution des travaux de cette dernière.
7. Modifications du marché – Avenants
Les modifications apportées au marché, pour travaux supplémentaires, changement de matériaux ou tout autre motif feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client et annexés au marché initial.
La durée initiale du marché pourra être prolongée, ainsi qu’il sera mentionné, le cas échéant, sur les avenants.
8. Modalités de Paiement
En l’absence de stipulation expresse contraire sur le devis, les paiements seront effectués nets et sans escompte comme suit :
- 40 % à la commande ;
- 30 % au début des travaux ;
- Le solde à la fin des travauxEn cas de non-paiement après travaux et dans les 10 jours suivant l’émission de la facture, l’entreprise pourrait appliquer au client des indemnités de retard de 1.5 fois le taux d’intérêt légal (Loi n°92-1442 du 03/12/1992).
- Tout retard de paiement aux échéances fixées entraînera de droit une suspension momentanée des travaux. Ceux-ci reprendront lorsque le client se sera acquitté des sommes dues.
9. Réserve de propriété
L’entreprise conserve la propriété des éléments et biens fournis jusqu’au complet paiement de leurs prix.
Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens.
En conséquence, le client s’interdit formellement de vendre le matériel ou les biens, ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit de tiers.
Par ailleurs, le client est responsable des pertes et détériorations que les biens pourraient subir et des dommages qu’ils pourraient occasionner.
10. Assurance et responsabilité professionnelle
La prestation réalisée par la Sarl RDB Services est couverte par son assurance multirisque professionnelle.
L’Entreprise a en outre souscrit une assurance garantie décennale et responsabilité civile auprès de GROUPAMA, sous le numéro de police 41783298004C, qu’elle s’engage à communiquer au client sur simple demande de sa part.
11. Réception des Travaux
Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise proposera au client de signer un procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserves.
12. Rétractation – Réclamation
En cas de démarchage à domicile, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables, à la date de signature de la commande, pour se rétracter. Ceci devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir au siège de l’entreprise avant l’expiration dudit délai. L’acompte versé sera alors restitué.
En cas de contestations relatives aux ventes et travaux réalisés par la Sarl RDB Services, et à l’application et interprétation des présentes conditions générales de marché, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Compiègne en l’absence d’accord amiable.
13. Hygiène et sécurité
L’entreprise s’engage à prendre toutes dispositions de préventions des risques professionnels en matière d’hygiène et de sécurité relatives à son activité.
14. Accord des Parties
La signature par le Client et la Sarl RDB Services de ce marché implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, ainsi que sur les conditions de règlement et d’exécution énumérées ci-dessus.
